GDPR and Newsletter

Nom (*)
Entreprise
Téléphone (*)
E-mail (*)
AUTORISE en vertu des art. 7 et 8 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, par la souscription de ce formulaire, au traitement des données personnelles et à la réception des newsletter de MPI srl selon les modalités et dans les limites énoncées dans la note d'information illustrée ci-après.
Avant de procéder, veuillez vous lire attentivement le règlement nr. 2016/679.
  Cher Client,
M. Belotti Erminio de la Société M.P.I. MAGNETI PERMANENTI INDUSTRIALI S.r.l. basée à Via G.B. Vico, 25/B – 20007 Cornaredo, (MI), N° de TVA 07684030153, en tant que Responsable du traitement des données personnelles, vous informe que le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil (« Règlement Général sur la Protection des Données ») établit des normes en matière de protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles, ainsi que des normes concernant la libre circulation de ces données.
Le règlement protège les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier le droit à la protection des données personnelles.
Le responsable du traitement (personne physique ou juridique qui détermine les fins et les moyens de traitement des données personnelles) adopte des mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toutes les informations relatives au traitement.
Selon la règlementation indiquée, ce traitement sera basé sur les principes d'exactitude, de licéité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.
Conformément à l'article 12 du Règlement UE 2016/679, en cas de collecte auprès de la personne concernée de données la concernant, le Responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment de l'obtention des données personnelles, les informations suivantes :
1. Objet du Traitement
Le Responsable du traitement traite les données personnelles, identifiant une personne physique (personne concernée) comme, par exemple, nom, prénom, numéro d'identification, raison sociale, adresse, téléphone, e-mail, coordonnées bancaires et de paiement, etc. que vous avez communiquées à l'occasion de la conclusion de contrats pour les services du Responsable.
2. Responsable du Traitement et Représentant du Responsable du Traitement
Le Responsable du traitement est : M. Belotti Erminio.
c/o M.P.I. MAGNETI PERMANENTI INDUSTRIALI S.r.l. basée à Via G.B. Vico, 25/B – 20007 Cornaredo, (MI), P.IVA 07684030153, Tél +39 02 93566034 / Fax +39 02 93561592, privacy@mpi.it
Le Représentant du Responsable du Traitement (si applicable) est : Non nommé.
La liste mise à jour des Responsables (si applicable) et des personnes chargées du traitement est conservée au siège statutaire du Responsable du traitement.
3. Responsable de la Protection des Données (si applicable)
Le Responsable de la protection des données est : Non nommé.
4. Fins du traitement des données
Les données que vous avez fournies seront traitées sans votre Autorisation expresse aux fins suivantes :
3A) exécution de mesures précontractuelles
4A) obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
7A) poursuite de l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou de tiers.
Les données que vous avez fournies seront traitées avec votre Autorisation expresse spécifique aux fins suivantes (si applicable) :
1B) Activités de marketing (NA)
2B) Activation et gestion du service d'envoi des newsletters
3B) Activation et gestion des services via le site internet de l'entreprise
Le traitement des données est légal puisque :
1C), l'intéressé a donné son autorisation au traitement de ses données personnelles (newsletter)
3C) le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
6C) le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers, à condition que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui demandent la protection des données personnelles ne prévalent pas, en particulier si la personne concernée est mineure. (newsletter)
5. Intérêts légitimes du responsable du traitement (si applicable, uniquement si les conditions de licéité du traitement visé au point 3 sont de type 6C)
Le traitement des données est fondé sur les intérêts légitimes suivants : éventuel droit de défense en justice.
6. Modalités du traitement des données
Le traitement des données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l'art. 4 paragraphe 2) et précisément : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l’interconnexion, la limitation, l’annulation ou la destruction ;
Le traitement des données est effectué à l'aide d'outils et de procédures en mesure d’assurer la sécurité et la confidentialité.
Le traitement des données personnelles sera effectué selon les modalités suivantes :
■ papier manuel
■ informatisé manuel (sans processus décisionnel automatisé)
□ informatisé avec processus décisionnel automatisé incluant le profilage : dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer la logique utilisée et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée. ____________________________
□ autre : Prise de vue vidéo
7. Diffusion des données
Sans la nécessité d’une autorisation expresse (conformément à l'art. 6 lettres b) et c)), le Responsable pourra communiquer vos données aux fins susmentionnées aux Organes de surveillance, Autorités judiciaires, compagnies d'assurance, ainsi qu'à ces entités auxquelles la communication est obligatoire par la loi pour l'accomplissement des fins susdites. Ces entités traiteront les données en leur qualité de responsables indépendants du traitement.
□ Les données ne seront communiquées à aucune catégorie de destinataires et ne feront en aucun cas l’objet de divulgation
□ Les données ne seront communiquées à d’autres destinataires et ne feront en aucun cas l’objet de divulgation
■ les données pourront être/seront communiquées aux catégories suivantes de destinataires : les responsables externes qui participent au processus d’entreprise uniquement pour remplir des obligations légales spécifiques et dans le respect des obligations contractuelles, organismes publics et privés de sécurité sociale et d'assurance
□ les données pourront/seront communiquées aux destinataires suivants
8. Diffusion des données à un pays tiers ou à une organisation internationale
■ Les données personnelles ne seront pas transférées à un Pays Tiers ou à une organisation Internationale.
□ Les données personnelles seront transférées à un Pays Tiers ou à une organisation Internationale;
□ Le Pays Tiers / l'organisation internationale est ________________;
En outre, nous vous informons que :
□ La décision d'adéquation de la Commission existe ;
□ La décision d'adéquation de la Commission n’existe pas.
9. Nature de la communication des données et conséquences du refus de répondre
Le Responsable du traitement est tenu d'informer la personne concernée si la communication de données personnelles est une obligation légale ou contractuelle ou une condition nécessaire à la conclusion d'un contrat, et si la personne concernée est tenue de fournir les données personnelles ainsi que les conséquences possibles de la non-communication de ces données ;
La fourniture de données est :
■ obligatoire (Point 4, lettres A)
■ facultative (Point 4, lettres B) (newsletter)
Dans le cas où la fourniture des données aux fins indiquées est obligatoire, la raison de l'obligation est due à l’exécution de mesures précontractuelles.
Dans le cas où la fourniture des données aux fins indiquées est obligatoire, tout refus de fournir de ces données :
□ n'a aucune conséquence,
□ pourrait entraîner la non-exécution du contrat,
□ pourrait entraîner l'exécution partielle du contrat,
□ la non-continuation du rapport,
■ la non-fourniture des services ;
□ autre.
Dans le cas où la fourniture des données aux fins indiquées n’est pas obligatoire, tout refus de fournir de ces données :
□ n'a aucune conséquence,
□ la non-continuation du rapport,
■ la non-fourniture des services (newsletter)
□ autre.
10. Conservation des Données
Le Responsable traitera les données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour remplir les objectifs susmentionnés.
■ Les données personnelles traitées seront conservées pendant la période d'activation du service et pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa cessation.
11. Droits de la personne concernée
À tout moment, la personne concernée pourra exercer ses droits envers le responsable du traitement.
L’art. 13 lettre b) du Règlement UE 2016/679, prévoit que lorsque les données personnelles sont obtenues, le responsable du traitement doit fournir à la personne l'existence des droits suivants nécessaires pour assurer un traitement correct et transparent des données personnelles :
- accès aux données (Art. 15)
- rectification du traitement des données (art. 16)
- suppression des données (Art. 17)
- limitation du traitement des données (Art. 18)
- opposition au traitement des données (Art. 21)
- portabilité des données (Art. 20).
En plus des droits visés à l'article 13, le Règlement UE prévoit que la personne concernée peut exercer d'autres droits :
- révocation de l’autorisation (Art. 7)
- déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (Art. 77).
L'annexe contient des articles qui traitent en détails les différents droits individuels de la Personne concernée.
12. Droit de révocation de l’autorisation (Art. 7)
L'art.7, paragraphe 3, prévoit que la Personne concernée a le droit de révoquer à tout moment son autorisation dans les cas suivants :
- si le traitement est basé sur l’autorisation accordée au traitement de ses données à une ou plusieurs fins spécifiques (article 6, paragraphe 1, lettre a),
- si le traitement concerne des catégories particulières de données personnelles (données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance à un syndicat, données génétiques, données biométriques, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle) et est basé sur l’autorisation accordée au traitement de ses données à une ou plusieurs fins spécifiques (article 9, paragraphe 2, lettre a).
La révocation de l’autorisation n'affecte pas la licéité du traitement basée sur l’autorisation accordée avant la révocation.
Avant d’accorder son autorisation, la personne concernée est informée à ce sujet. L’autorisation est révoquée avec la même facilité avec laquelle elle a été accordée.
13. Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (Art. 77)
L’art. 77, prévoit que la personne concernée, si elle estime que le traitement qui la concerne viole ce règlement, a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où elle réside habituellement, travaille ou du lieu où la violation alléguée s’est produite. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.
Le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle et d'intenter un recours judiciaire.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée, informe le réclamant de l'état ou le résultat de la plainte, y compris la possibilité d'un recours judiciaire en vertu de l'article 78.
La personne concernée a également le droit d’intenter un recours judiciaire effectif, si l’autorité de contrôle ne traitent pas la plainte ou ne l’informe pas dans un délai de trois mois de l'état ou du résultat de la plainte déposée. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.
14. Modalités d'exercice des droits de la personne concernée
La personne concernée pourra à tout moment exercer ses droits en envoyant au Responsable du Traitement et/ou au Préposé au traitement (si nommé) :
- une lettre recommandée A/R à l’adresse : M.P.I. MAGNETI PERMANENTI INDUSTRIALI S.R.L. basée à Via G.B. Vico, 25/B – 20007 Cornaredo, (MI), P.IVA 07684030153;
- un e-mail à l’adresse : privacy@mpi.it
ANNEXES :
10. LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE (Art. 13-21)
10.1. Droit d’accès aux données personnelles (art. 15)
« 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation qu'un traitement de données personnelles le concernant soit en cours ou non et, dans ce cas, d'obtenir l’accès aux données personnelles et aux informations suivantes :
a) les fins du traitement ;
b) les catégories de données personnelles en question ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier s’il s’agit de destinataires de pays tiers ou d'organisations internationales ;
d) si possible, la période de conservation des données personnelles fournies ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
e) l'existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement de rectifier ou de supprimer ses données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à leur traitement ;
f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
g) si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée et l'importance et les conséquences attendues de ce traitement pour la personne concernée.
2. Lorsque des données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée de l'existence de garanties adéquates conformément à l'article 46 relatives au transfert.
3. Le responsable du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement.
En cas de copies supplémentaires demandées par la personne concernée, le responsable du traitement peut facturer une contribution aux frais raisonnable sur la base des coûts administratifs. Si la personne concernée soumet la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de la part de la personne concernée, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé.
4. Le droit d'obtenir une copie visée au paragraphe 3 ne doit pas affecter les droits et libertés d'autrui. »
10.2. Droit de rectification des données personnelles (Art. 16)
« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la correction des données personnelles inexactes le concernant sans retard injustifié. Compte tenu des fins du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration des données personnelles incomplètes, également en fournissant une déclaration complémentaire. »
10.3. Droit de suppression des données personnelles (« droit à l’oubli ») (Art. 17)
« 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la suppression des données personnelles le concernant sans retard injustifié et le responsable du traitement est tenu de supprimer les données personnelles sans retard injustifié si l'une des raisons suivantes subsiste :
a) les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
b) la personne concernée révoque l’autorisation sur laquelle se fonde le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), et s'il n'existe aucun autre foncement juridique pour le traitement ;
c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et aucune raison légitime ne subsiste pour procéder au traitement, ou s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
d) les données personnelles ont été traitées illégalement ;
e) les données personnelles doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f) les données personnelles ont été collectées relativement à l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1. »
10.4. Droit de limitation du traitement des données personnelles (Art. 18)
« 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses suivantes se présente :
a) la personne concernée conteste l'exactitude des données personnelles pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données personnelles ;
b) le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à la suppression des données personnelles et demande en revanche que son utilisation soit limitée ;
c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont nécessaires pour que la personne concernée puisse vérifier, exercer ou défendre un droit en justice ;
d) la personne concernée s'est opposée au traitement prévu à l'article 21, paragraphe 1, en attendant la vérification de la prévalence éventuelle des raisons légitimes du responsable du traitement par rapport à celles de la personne concernée.
2. Si le traitement est limité conformément au paragraphe 1, ces données personnelles sont traitées, sauf pour la conservation, avec l’autorisation de la personne concernée ou pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou juridique ou pour des raisons d'intérêt public pertinent de l'Union
ou d'un État membre.
3. 3. La personne concernée ayant obtenu la limitation du traitement conformément au paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant la révocation de la limitation. »
10.5. Droit d’opposition du traitement des données personnelles (Art. 21)
1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles la concernant, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre e) ou f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.
Le responsable du traitement s'abstient de traiter ultérieurement les données personnelles à moins qu'il ne démontre l'existence de raisons légitimes et contraignantes pour poursuivre le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou bien pour la vérification, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
2. Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant effectué à ces fins, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
3. Si la personne concernée s'oppose au traitement effectué à des fins de marketing direct, les données personnelles ne font plus l’objet de traitement à ces fins.
4. Le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information au plus tard lors de la première communication avec la personne concernée.
5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, la personne concernée peuvent exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés qui emploient des spécifications techniques.
6. Lorsque les données personnelles sont traitées aux fins de la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée, pour des raisons liées à sa situation particulière, a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une mission d'intérêt public. »
10.6. Droit de portabilité des données personnelles (Art. 20)
« 1. La personne concernée a le droit de recevoir dans un format structuré, d’usage courant et lisible par un dispositif automatique, les données personnelles la concernant fournies à un responsable du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel elle les a fournies si :
a) le traitement se base sur l’autorisation visée à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), ou sur un contrat en vertu du l'article 6, paragraphe 1, lettre b ); et
b) le traitement est effectué par des moyens automatisés.
2. Dans l'exercice de ses droits relatifs à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit d'obtenir la transmission directe de données personnelles d'un responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement faisable.
3. L'exercice du droit visé au paragraphe 1 de l’article présent est sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou lié à l'exercice de pouvoirs publics dont le responsable du traitement est investi.
4. Le droit visé au paragraphe 1 ne doit pas affecter les droits et libertés d'autrui. »