Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle
Le Décret Législatif n° 231/2001 a introduit dans le système juridique italien la responsabilité administrative des entreprises pour certaines infractions commises par des personnes physiques (administrateurs, dirigeants, salariés, collaborateurs) lorsqu’il est démontré que l’entreprise a tiré avantage de ces infractions.
Le décret prévoit qu’une entreprise peut être exemptée de cette responsabilité si :
- elle a adopté un modèle d’organisation, de gestion et de contrôle de manière effective et efficace pour prévenir les infractions visées par le décret ;
- un organe doté de pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle est chargé de veiller sur le fonctionnement et le respect du modèle et de le mettre à jour (le « Conseil de contrôle »).
Le Conseil d’administration de M.P.I. MAGNETI PERMANENTI INDUSTRIALI S.R.L. a créé un groupe de travail pour la mise en œuvre du Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conformément au Décret Législatif n° 231/2001. Le groupe de travail a dressé une carte des principaux risques détectables dans l’entreprise, en établissant ainsi une analyse des risques de criminalité.
L’adoption du modèle a été partagée au sein de la structure de M.P.I. MAGNETI PERMANENTI INDUSTRIALI S.R.L..
De la même manière, l’entreprise implique ses fournisseurs afin qu’ils partagent les principes dont s’inspire le modèle et qui sont contenus dans le Code éthique.
